Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Délivrance

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

• au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune – Pour Mougins

• à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

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