Se présenter soit au Centre Administratif, soit en mairies annexes, muni d'une pièce d'identité

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit

Se présenter soit au Centre Administratif, soit en mairies annexes, muni d'une pièce d'identité et de la copie intégrale ou de l'extrait de votre acte de naissance délivré depuis moins de trois mois

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit

Conditions d'obtention

• Vivre ensemble
• Etre locataire ou propriétaire du logement

Pièces à fournir

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile pour chacun des concubins à l'adresse commune

Lieux de délivrance

Soit au Centre Administratif, soit en mairies annexes.

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit

Se présenter soit au Centre Administratif, soit en mairies annexes, muni d'une pièce d'identité et de justificatifs d'adresse récents

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit

Délivrance par le notaire

Le notaire est compétent d'office pour régler toute procédure successorale. Il doit intervenir obligatoirement dès qu'un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage…) ou qu'une succession est ouverte

Délivrance par le consul

Si la personne décédée n'est pas de nationalité française.

Délivrance par le maire

Conditions
Le domicile du défunt ou d'un de ses héritiers, est situé sur le territoire de la commune de Mougins
et aucune succession n'a été ouverte par devant notaire et il n'existe aucun bien immobilier dans la succession
et aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage,…) n' a été établi
et le défunt était de nationalité française
et les créances, d'un montant inférieur à 5.335,72 €, sont dues à des organismes et établissements publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, etc…).

Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions présentez vous en mairie ou annexes, muni(e) de :

Pièces à présenter

1/ Pour le défunt :

• la copie intégrale de son acte de naissance, délivrée depuis moins de trois mois
• le (ou les) livret(s) de famille du défunt, ou de ses parents
• la copie de son acte de décès
• un justificatif de domicile du défunt
• un justificatif de sa nationalité française

• le justificatif de demande du certificat d'hérédité (ex : courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale, etc…)
• les renseignements précis sur le co-héritiers (noms, prénoms, domiciles…)

Lieux de délivrance

Soit au Centre Administratif, soit en mairies annexes

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit