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Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendies de Forêts (PPRIF) de la Commune de Mougins

C’est un Plan de Prévention des risques Naturels (incendie de forêt dans ce cas) qui s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l’outil privilégié.
Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement au risque d’incendie de forêt et d’y réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Il est élaboré par les services de l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales et son projet est soumis à enquête publique.
L’autorité administrative est amenée à prescrire un PPRif sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque d’incendie de forêt. Le PPRif est un document simple et souple qui peut être révisé dans les mêmes conditions que pour son élaboration. Le PPRif est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et Etat. Il s’impose notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le PPRif est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels d’incendie de forêt dans l’aménagement du territoire.

Objectifs :

  • Réduire le nombre de personnes exposées à un risque incendie de forêt
  • Améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque incendie de forêt
  • Limiter les dommages aux biens et activités exposés à un risque incendie de forêt

Ces objectifs conduisent à :

  • Limiter ou interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses
  • Prescrire la réalisation d’équipements visant à améliorer la défense contre l’incendie
  • Limiter les probabilités de départ de feu

L’élaboration du PPRif est réalisée par les services de l’Etat. La procédure normale d’élaboration comporte 7 phases :

  1. Arrêté de prescription par le Préfet. Cet arrêté est publié et notifié au maire de la commune concerné.
  2. Elaboration du projet en concertation avec la commune et les partenaires associés. A titre de précaution et après consultation du Maire, le projet peut être mis en application anticipée par le Préfet pour une durée maximale de 3 ans.
  3. Consultation des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernés, du conseil général, du conseil régional, de la chambre d’agriculture, du Centre Régional de la Propriété Forestière et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
  4. Enquête publique.
  5. Projet éventuellement modifié.
  6. Arrêté d’approbation du PPRif par le Préfet qui est publié et affiché en mairie. Le dossier est mis à disposition du public.
  7. Prise en compte dans les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou carte communale).

Le document final du PPRif se compose d’une note de présentation, de documents graphiques et d’un règlement.
La note de présentation expose les raisons de la prescription du PPRif ainsi que les limites du bassin de risque, la méthode utilisée pour quantifier l’aléa (étude des composantes influençant l'éclosion, la propagation et l’intensité d'un feu en un lieu donné)_et ses conclusions ainsi que les enjeux et le choix du zonage.
Les documents graphiques indiquent les limites du zonage réglementaire sur le parcellaire cadastral.
Le règlement précise les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le zonage détermine en fonction de l’aléa et des enjeux, le niveau de constructibilité de la zone, le règlement en précise
les différentes prescriptions.
Le P.P.R. comprend 3 "zones de risques d’incendie de forêts ”, dont 2 zones exposées au risque dites zones de danger
et 1 zone non exposée :

  • une zone de danger fort (dénommée zone rouge) dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une grande ampleur au regard des conditions actuelles d’occupation de l’espace et des contraintes de lutte.
  • une zone de danger limité (dénommée zone bleue) dans laquelle des parades peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle pour supprimer ou réduire fortement le risque.

Trois secteurs y ont été distingués :

  • un secteur de danger moyen : secteur à enjeux, défendable après équipement,
  • un secteur de danger modéré (avec un sous-secteur B1a),
  • un secteur de danger faible.
  • une zone non exposée au risque ou à risque très faible à nul (dénommée zone blanche) sans prescription spécifique.