Le principe :

Nommer des voisins « référents », souvent présents dans la journée, chargés de veiller à la tranquillité de leur quartier.

Leur mission :

Créer un réseau de surveillance dans leur quartier en signalant aux autorités compétentes les faits anormaux (véhicules semblant en repérage, dégradations, incivilités…).

Leur rôle

Prévenir mais ne pas intervenir. Il s'agit en aucune façon d’intervenir personnellement. Cela reste du ressort exclusif des forces de l’ordre.

Les chaînes de vigilance jouent un rôle dans la chaine de prévention et dissuadent les éventuels malfaiteurs de passer à l'action.

Une chaîne téléphonique de vigilance, constituée de personnes qui se téléphonent, dans un ordre préétabli et défini à l’avance, est mise en place et communiquer aux autorités aux forces de l'Ordre et à la préfecture.

Le voisin vigilant qui à soupçonné un problème, téléphone au « premier maillon » ou en cas d’absence de celui-ci, au « deuxième maillon » de la chaîne, lequel téléphone à la Gendarmerie Nationale ou à la Police Municipale..

Cette surveillance, signalée par des affichettes et des autocollants, a déjà fait ses preuves, faisant reculer de manière significative les cambriolages où elles sont mises en place et dissuadent les individus aux intentions malhonnêtes.

Elles ont  en outre l’avantage de faciliter les enquêtes par une transmission d'infos entre les résidents et les services d'Ordre.

Autre aspect positif, ces chaines créent et renforcent le lien social dans les Quartiers.

La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale insistent sur le fait que la confidentialité et la vie privée de tout un chacun seront préservées et respectées.

A Mougins, ce sont 9 chaînes qui ont déjà été établie et plusieurs sont en cours d'élaboration.

Si vous souhaitez des informations sur ce sujet, ou créer votre chaine de vigilance, merci de contacter :

M BRUCHLIN Jean Luc ou M MOURGUES Jean Louis,
Police Municipale de Mougins au  04.92.92.57.22
 

Les agents de Police Municipale de Mougins surveillent, de jour comme de nuit, le territoire de la commune. Ils coordonnent leur action avec les gendarmes de la brigade territoriale de Mougins.

Ils rendent compte au maire et à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétant de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.

Ils constatent par procès verbaux les non-respects des arrêtés municipaux, les infractions au code de la route, les divagations d'animaux dangereux, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation d'animaux dangereux, l'abandon d'ordures, les destructions ou dégradations de biens appartenant à la commune, les atteintes et mauvais traitements à animal. Pour toutes les autres infractions pénales qu'il constate, le policier municipal rédige, à l'attention de l'OPJ territorialement compétent, un rapport d'infraction pour suite à donner.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité." Art. 1334.31 du code de la santé publique.

Les policiers municipaux sont compétents pour constater par procès-verbal les troubles à la tranquillité tels que décrits ci-dessus. Ils sont punis d'une amende de la troisième classe.

Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2002-100 relatif à la lutte contre le bruit précise les termes de l'article de loi ci-dessus mentionné.

Les chiens de type molossoïde de première et deuxième catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie en vue de la délivrance du permis de détention.

Vous devez, pour cela, vous présenter à la brigade environnement de la police municipale (04.92.92.57.26) muni des pièces suivantes :

• pièce d'identité
• justificatif de domicile
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d'assurance "chien dangereux"
• certificat d'identification de l'animal (tatouage ou insert)
• éventuellement, copie de l'inscription au Livre des Origines Françaises (L.O.F.)
• éventuellement certificat de stérilisation (les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés)
• l'attestation de l'évaluation comportementale de l'animal : elle doit être faite par un vétérinaire agréé par le Préfet  . Elle est obligatoire depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour ceux classés dans la deuxième catégorie. S'agissant des jeunes chiens, l'évaluation doit être faite entre les huit et douze mois de l'animal.
• le certificat d'aptitude à la détention d'un chien dangereux délivré au terme d'une formation dispensée par un professionnel canin dûment agréé par le préfet.

En 2008, le nombre de tués sur les routes de métropole a reculé de 7.5 % par rapport à 2007. Il s’agit de la septième année consécutive de baisse, soit une diminution de l’ordre de 45 % du nombre de personnes tuées entre 2002 et 2008.

 Cependant, les chiffres de 2008 (4275 tués, soit en moyenne 12 par jour et 96 905 blessés, soit en moyenne 265 par jour) commandent de poursuivre nos efforts en matière de prévention des risques routiers.

Comparatif accidents corporels de la circulation de 1996 à 2008 sur Mougins  

La commune de Mougins compte 180 kilomètres de voies de circulation. Située sur une bande littorale à forte densité de population, elle s'étend sur 2600 ha ce qui explique l'importance du réseau routier.

Les policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal toutes les infractions au Code de la Route à l'exception d'une vingtaine d'entre elles qui nécessitent une technicité particulière.

Il s'agit d'une prérogative essentielle qui leur permet de lutter efficacement contre le fléau que représente la délinquance routière.

Le stationnement sur la commune est réglementé par un arrêté municipal. Les policiers municipaux et les gendarmes sont en charge de son application.

Emplacements réservés aux personnes handicapées. Ces emplacements sont réservés aux personnes titulaires d'une carte de stationnement conforme au modèle communautaire européen. Cette carte est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Elles sont attribuées pour une durée déterminée ou à titre définitif .

Zones bleues : la municipalité a décidé de privilégier le stationnement gratuit sur l'ensemble du territoire de la commune. Pour lutter contre le stationnement prolongé dans certains quartiers fréquentés, des zones bleues ont été aménagées. Le stationnement y est autorisé pendant 1h30, de 9h00 à 19h00, excepté au moment du déjeuner où le dispositif de contrôle (disque bleu) permet à un véhicule de rester garé pendant quatre heures (de 11h30 à 15h30).

Mougins-le-Haut : Pour lutter contre le stationnement anarchique à Mougins-le-Haut, un arrêté municipal prévoit qu'il n'est autorisé que sur les emplacements prévus à cet effet.

La police municipale vous offre de porter une attention particulière sur votre villa pendant votre absence. Celle-ci doit être continue d'au moins huit jours minimums et prolongée dans une limite n'excédant pas un mois.

Prenez attache avec la Police Municipale par lettre ou courriel

Plaquette conseils à télécharger

Plaquette conseils pour les commerces à télécharger

Résoudre à l’amiable les conflits de la vie quotidienne en dehors de tout procès

La conciliation est une institution crée par décret du 20 mars 1978 et mise en place par le Ministère de la Justice pour permettre aux particuliers de régler les conflits qu’ils peuvent connaître avec autrui en parvenant à un accord amiable. Elle favorise donc la conciliation entre les citoyens et évite la confrontation judiciaire que constitue un procès.

Une conciliation acceptée et comprise par les parties, ne revêt pas le caractère péremptoire d’un jugement. Menée rapidement, gratuitement et sans formalisme, elle laisse la possibilité de recourir, en cas d’échec, à la voie judiciaire.

Le Conciliateur de Justice est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel. Ayant prêté serment, il est soumis à une déontologie du devoir de confidentialité et du respect de secret. Il a une relation de collaboration constructive avec les juges d’instance mais sa mission est différente et complémentaire de celle des magistrats.

Son intervention est de résoudre à l'amiable les conflits de la vie quotidienne en dehors de tout procès.

Son rôle n'est pas d'appliquer tel ou tel article de loi, mais de rechercher un accord. S'il constate qu'une des parties ne respecte pas une règle élémentaire de droit, il ne manquera pas de le faire savoir. Dès qu'il est l'objet d'une saisine, il propose une réunion au cours de laquelle il écoute et recherche une solution de compromis tout en respectant les intérêts de chacune des deux parties présentes à la conciliation.

Son action concerne pour l’essentiel des conflits individuels entre (et/ou réciproquement) les particuliers, avec les entreprises, les artisans  tels que : querelles de voisinage ou de famille - problème de mitoyenneté – conflit entre propriétaire et locataire - consommateur et professionnel - désaccord entre fournisseur et client - contestation d’une facture - problèmes de copropriété - difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent- etc.….

En aucun cas il ne traite les questions concernant l’état des personnes ou de droit de la famille (l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale, les difficultés d’exécution des contrats …) qui sont de la compétence exclusive des Tribunaux.

Les litiges avec l’Administration ou tout Organisme à mission de service public sont renvoyés au Médiateur de la République ou à son délégué départemental.

Procédure de la conciliation

• Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties (personne qui demande l’intervention du conciliateur et l’adversaire cité dans l’affaire). Celles-ci doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation.
• Le conciliateur de justice peut (dans certains cas) se déplacer sur les lieux de la contestation.
• Quant il est saisi spontanément par les deux adversaires, le conciliateur de justice s’efforce aussitôt de trouver un terrain d’entente.
• Si l’une des parties l’a saisi, il convoquera l’autre.
• Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix, hors la présence de tout autre public, ou assistées d’un avocat. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci est nécessairement représentée par une personne physique, munie d’un pouvoir spécial qui doit être annexé au constat d’accord.

Modalités du déroulement d'une conciliation

• Qu’il s’agisse d’une saisine directe ou d’une délégation du juge (*), les modalités de déroulement de la conciliation sont identiques.

(*) Le juge peut déléguer au conciliateur de justice son pouvoir de conciliation dans tous les cas de saisine du tribunal d’instance, lorsqu’il s’agit de la procédure ordinaire.

• Le débat doit être contradictoire à l’égard des parties comme des tierces personnes ou de l’avocat.
• Le conciliateur doit donc veiller à ce que chacun puisse exprimer ses griefs et son point de vue. Cela n’exclut pas, dans certaines situations, que le conciliateur entende dans un premier temps séparément les parties, avant de les réunir.
• La recherche d’un compromis exige nécessairement que chacun fasse un pas et, dans certain cas, le conciliateur est amené à rappeler les règles de correction, de courtoisie, de sérénité et du respect de l’autre, conditions essentielles pour un bon débat.
• La solution d’un litige peut se dégager naturellement de l’exposé du point de vue des parties.
• Les principaux arguments que le conciliateur peut utiliser :

la recherche de l’équité qui peut faire échec à des points de droit (à condition qu’ils ne soient pas d’ordre public),

la référence à des règles de droit, mais il faut que celles-ci ne soient pas contestées par l’une des parties et que leur application ne conduise pas le conciliateur à remplir une fonction de conseiller juridique ou à se substituer au juge, qui est seul habilité à « dire le droit ».

• En toutes circonstances, le conciliateur de justice doit adopter un comportement impartial.

« Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès »

Jean Marie BORLOZ, Conciliateur de Justice du Canton de Mougins, reçoit au CCAS de Mougins, sur rendez-vous, tous les vendredis après-midi.

CCAS - 687 bld Clément Rebuffel - 04 92 92 48 11