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Mariage

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Le mariage civil n'est pas une formalité administrative. Il s'agit d'un acte juridique qui suppose la réunion d'un certain nombre de conditions posées par le Code Civil. Il suppose la constitution d'un dossier et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs conjoints.
Condition d'âge, hors dispense et autorisation parentale : 18 ans révolus

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Justificatif probant et récent de domicile ou de résidence en original
  • Copie intégrale de l'acte de naissance

 

Validité à la date du mariage

  • 3 mois pour les actes établis en France
  • 6 mois pour les actes établis dans un DOM-TOM, dans un consulat ou par une autorité étrangère

Renseignements : http://www.service-public.fr/ ou https://www.acte-etat-civil.fr/

 

Les personnes de nationalité étrangère, nées à l'étranger, doivent remettre une expédition (copie intégrale ou extrait) de leur acte de naissance, en original, authentifiée éventuellement par leur autorité locale (http://www.diplomatie.gouv.fr/, et traduite soit par leur autorité consulaire soir par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel

  • Une pièce d'identité
  • Indication des noms, prénoms, professions et domicile des témoins

Pièces à fournir en plus, selon le cas

  • Contrat : en cas de contrat de mariage, ou dans l'éventualité d'une loi nationale applicable, remettre un certificat du notaire avant le mariage
  • Mineur : la dispense du procureur de la République et le consentement parental. Prendre contact avec l'état civil.
  • Veufs : copie de l'acte de décès du précédent conjoint
  • Divorcés : copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage dissous. Pour les divorces prononcés à l'étranger, se renseigner à l'état civil
  • Mention relative au répertoire civil : si l'acte de naissance est revêtu d'une mention d'inscription au répertoire civil, en demander une expédition au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance
  • Militaires : les militaires servant à titre étranger, doivent, pendant les cinq premières année de leur service actif, obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage avec un futur conjoint de nationalité étrangère
  • Agents diplomatiques ou consulaires : ils doivent informer par simple lettre, le ministère des affaires étrangères, de leur projet d'union
  • Etrangers : certificat de coutume + certificat de célibat, de capacité matrimoniale ou de non opposition au mariage + toutes les pièces produites en langue étrangère, doivent être éventuellement légalisées ou revêtues de l'apostille et traduites soir par le consul compétent, soit par un traducteur assermenté
  • Enfants communs : copie intégrale de leur acte de naissance comportant mention de leur reconnaissance
Vous retirerez votre dossier de mariage, au moins trois mois avant la date prévue pour la cérémonie.
La date et l'heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu'une fois le dossier complet déposé. Les cérémonies sont organisées tous les jours de la semaine, hormis dimanche et jours fériés.