Avis au public Modification simplifiée du PLU

AVIS AU PUBLIC

Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme – Mise à disposition du public du projet de modification

Par délibération n° urba-01-04-13 le conseil municipal de la commune a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU.

Le projet de modification simplifiée porte en application de l'article L127-1 du code de l'urbanisme, sur une majoration de 30 % du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol dans les secteurs UB, UBa, UC, UCa, UD, UDa, UDa1, UDb et UDc du PLU.

Cette majoration s'applique aux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure, au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU ainsi qu'un registre destiné à recevoir les observations seront mis à disposition du public après consultation des personnes associées du 17 juin 2013 au 19 juillet 2013 inclus, au service de l'urbanisme, dans les locaux des services techniques situés 330 avenue de la Plaine, de 8 h à 13 h aux jours habituels d'ouverture au public.